Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles jusqu’au 30 juin 2015
Le projet de classement 2012 / 2015 est en ligne ; consultation du 9 au 24 juillet :
voici le lien sur le site du Ministère :
http://www.consultations-publiques….
En ce qui concerne le département du Lot , voici la liste des espèces gibier de deuxiéme catégorie qui ont été retenues comme nuisibles jusqu’au 30 Juin 2015
Département du LOT (46)
Fouine : Ensemble du département
Renard : Ensemble du département
Corneille noire : Ensemble du département
Pie bavarde:Ensemble du département
Etourneau sansonnet : Ensemble du département
Cette nouvelle façon d’établir la liste des animaux s’inscrit dans un processus qui est décrit en détail dans le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles
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Rappel du processus de désignation des espèces nuisibles :
Notice : le décret, pris en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement, institue, au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée chargée de donner un avis sur le classement des espèces susceptibles d’être classées nuisibles et les territoires qui les concernent.
Il prévoit, aux niveaux national et local, les modalités selon lesquelles des catégories d’espèces sont classées parmi les espèces nuisibles ou sont susceptibles d’être classées comme telles, ainsi que les motifs justifiant ces classements :
― une première catégorie comprend des espèces envahissantes, qui sont classées nuisibles par arrêté ministériel annuel, sur l’ensemble du territoire métropolitain : le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada
― une deuxième catégorie concerne des espèces qui sont classées nuisibles par arrêté ministériel triennal, sur proposition du préfet, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dix espèces devraient être visées : la belette, la fouine, la martre, le putois, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l’étourneau sansonnet.
― une troisième catégorie est relative aux espèces qui, figurant sur une liste ministérielle, peuvent être classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel : le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier.
