Adoptées par l’Assemblée Nationale le 7 Mai 2010
Deux modifications importantes du Code de l’environnement
dimanche 9 mai 2010, par Jean Pierre Jacob
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Pour commencer à mettre la législation française en conformité avec le jugement de la Cour Européenne de Justice rendu le 4 Mars 2010 et condamnant la France, l’Assemblée Nationale approuve ce 7 Mai 2010 deux modifications du Code de l’Environnement

Article L 414-1

A l’aide d’un amendement à la loi Grenelle II adopté par l’Assemblée Nationale ce 7 Mai 2010, les députés ont approuvé la suppression d’une phrase dans l’article L 414-1 du Code de l’environnement

"La pêche, les activités aquacoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlement en vigueur, ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets."

Resteront à modifier les décrets d’application pour préciser comment les incidences de la chasse seront prises en compte dans les sites Natura 2000 ; c’est une tâche compliquée.

Article L 411-2

Le dernier alinea de l’article L 411-2 du Code de l’environnement est supprimé

La liste des espèces animales non domestiques prévue au 1° est révisée tous les deux ans.

Mais que dit le 1° de cet article ?

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :

1° La liste limitative des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi protégées ;

Conclusion importante : on ne peut plus réviser tous les deux ans la liste des espèces animales protégées non domestiques

P.-S.

Commentaire Lot Nature :

Deux bonnes nouvelles donc.

On va savoir ce qu’on peut faire ou ne pas faire en chassant et en pêchant dans une zone Natura 2000

On ne pourra plus voir une espèce protégée se transformer subitement en gibier au gré des humeurs et des fantaisies des représentants du peuple appartenant au groupe Chasse.

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